2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées
lundi 21 juin 2010
L’année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.
Définition des ERP : établissements recevant du public
Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure.
Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste. Elles sont catégorisées et réglementées. Ainsi, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :
- 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
- 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.
La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP
Législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.
La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux
Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil accessible, mobilier de bureau, fauteuil ergonomique, alarme sonore…
Solutions techniques PMR
L’entreprise ASCIER apporte des solutions en matière d’aménagement intérieur et extérieur. Ses solutions techniques permettent de pallier au manque d’accessibilité de certaines constructions existantes. 
Les plateformes élévatrices et rampes portables sont des équipements qui permettent un accès plus conformes à la loi et un meilleur respect de l’utilisateur PMR.
Showroom :
13 boulevard Robert Thiboust
BP 11 – SERRIS
77706 MARNE LA VALLEE Cédex 04
email : info@ascier.fr
Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :
- La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
- Le remboursement complet des subventions publiques
- Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
- L’interdiction d’exercer peut être envisagée
- La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité
Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.
23 juin 2010 à 16h09
Une bonne chose globalement. Je ne sais pas si cela améliorera le civisme de ceux qui se garent sur les places handicapés.
Une question bête, quelles sont les obligations des entreprises à ce sujet ? Notamment celles qui reçoivent ponctuellement des clients ?
26 juin 2010 à 14h30
Pour répondre à votre interrogation, je commencerais par l’affirmation suivante :
« Toute personne que vous souhaitez accueillir dans vos locaux peut être, du jour au lendemain, en situation de handicap ». Clients, fournisseurs, représentants de l’administration, prestataires de service et divers intervenants ne sont pas à l’abri d’un handicap physique. Celui-ci peut être subi à n’importe quelle période de sa vie, de manière temporaire ou définitive.
Si vous accueillez une personne par jour, au sein de toute ou partie de votre entreprise, vous serez dans la 5ème catégorie d’ERP ! Ce qui veut dire, qu’il vous faudra dédier un espace accessible à vos visiteurs, qu’ils soient ou non, malvoyants, malentendants, à mobilité réduite ou ayant tout autre handicap.
Bien évidemment, 2015 approche et un tel investissement, pour une petite structure, peut être rebutant au vue de la conjoncture. Mais il existe des solutions économiques, qui peuvent être mises en œuvre, lorsqu’on s’y prend assez tôt.
Il est certain que nombre d’entreprises seront certainement en illégalité à la date fatidique. Le « chantier » est énorme, l’impact financier est remarquable.
Pour les bâtiments anciens, il y aura sans doute des dérogations, des allègements au cas par cas. La mise aux normes des bâtiments existants fera certainement l’objet d’aménagement des conditions d’application de la loi.
Par exemple, lorsque la solidité des bâtiments est mise en jeu, l’arrêté du 21 mars 2007 prévoit déjà des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires, …)
En effet, des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être octroyées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas de contraintes techniques liées à l’environnement du bâtiment.
Puis-je savoir quel est votre secteur d’activité ? Ai-je contribué à vous éclairer sur le sujet ? Si vous souhaitez des précisions, à bientôt sur ce blog !
21 octobre 2010 à 08h12
Bonjour,
Je découvre votre blog et je suis intéressée en effet pas la question des secteurs d’activités !!
Car pour ma part, je ne me retrouve pas du tout dans les catégories ERP mais est-ce un oubli ou est-ce que je m’y trouve ??
En tant que profession libérale, je ne vois pas trop comment me mettre aux normes …
21 octobre 2010 à 10h22
Puis-je connaître votre secteur d’activité ? Vous déclarez avoir pour statut la profession libérale, mais êtes-vous kinésithérapeute, infirmier(e) à domicile, avocat, ou autre. Vous êtes à priori (sans plus de renseignement) dans la 5ème catégorie ! Précisez votre situation (activités, public, locaux) que je puisse vous répondre avec plus de précisions. Je reste à votre écoute, à très bientôt sur ce blog.
1 novembre 2010 à 17h40
Bonjour, actuellement en cours de construction d’un hôtel, je souhaiterais connaître le pourcentage de chambres devant être aux normes handicapés de 2015. Nous aurons 30 chambres, le chiffre de 2 chambres minimum est-il correct ?
Merci pour votre réponse
3 novembre 2010 à 13h45
Pour satisfaire aux exigences de la loi sur l’accessibilité orientation 2015, les structures aménagées de locaux d’hébergement pour le public, notamment les hôtels, ainsi que d’autres ERP disposant de locaux à sommeil tels que les internats ou les hôpitaux, doivent offrir des chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant (PMR), selon le nombre de chambres totales.
ERP, nombre de chambres pour les PMR (personnes à mobilité réduite) :
– Pour un ERP de moins de 20 chambres : 1 chambre adaptée PMR
– Pour un ERP entre 20 et 50 chambres : 2 chambres adaptée PMR
Attention toutefois, aux chambres prévues en étage, elles doivent être desservies par un ascenseur adapté aux dispositions en vigueur.
Votre construction n’est pas un hébergement complet pour personnes handicapées. Vous avez 30 chambres à proposer, il vous faut 2 chambres avec au moins 10% d’espace ou m2 supplémentaires par rapport aux chambres standards. Je vous conseille de les prévoir au rez-de-chaussée, afin d’optimiser vos coûts.
La notion de réservation pour les chambres accessibles est à communiquer. Les personnes handicapées conversent entre eux, sur l’accessibilité des locaux, des villes, les lieux en tout genre. Le bouche-à-oreille est déterminant. Il existe des lieux où curieusement la concentration de personnes présentant un handicap est fortement observable.
Il existe de nombreuses demandes en chambres accessibles. L’hôtellerie n’est pas très adaptée, sauf peut- être dans les grandes chaînes d’hôtel.
J’attire votre attention sur le fait qu’un handicapé peut l’être de manière très différente.
Personne à mobilité réduite, sourde ou malvoyante, quel que soit le handicap, il s’agit d’une personne avec des besoins, des exigences et des moyens.
Vous pouvez tout à fait proposer plus de chambres que le minimum légiféré. Sachez alors, qu’au-delà d’un certain nombre de personnes handicapées, acceptées dans vos locaux, il vous faudra prévoir des dispositifs de sécurité complémentaires (rampes, manches d’évacuation, etc.)
12 novembre 2010 à 20h36
En tant que kinésithérapeute, je désire m’installer aujourd’hui dans un local non adapté aux personnes handicapées, puis-je attendre 2015 pour faire les travaux de mise aux normes ?
MD
16 novembre 2010 à 16h14
2015 est une date butoir. Tous les établissements recevant du public, surtout les petites structures privées auront probablement des soucis de timing ! En tant que kinésithérapeute, je dirais que vous êtes destiné à recevoir des personnes présentant un handicap, ne serait-ce que ponctuellement.
Un petit tour sur une piste de ski, une chute, une jambe dans le plâtre, c’est assez courant ! Les AVC sont de plus en plus fréquents ; on y survit, avec des séquelles parfois motrices.
Le handicap s’accompagne très souvent de soin récurrent de type paramédical tel que rééducation fonctionnelle ou amélioration des capacités psychomotrices. Pour exemple, hors des grandes métropoles, le kinésithérapeute est amené parfois à exercer des soins de psychomotricité.
Des personnes en chaise roulante ou se déplaçant avec des béquilles, des hémiplégiques, des jeunes ayant des problèmes de croissance, de latéralité, de coordination, des personnes âgées récemment handicapées, etc., seront tôt ou tard vos patients.
Améliorer la configuration de ses locaux, comme prévoir des passages larges ou un meuble d’accueil avec une surface de réception adaptée aux fauteuils roulants, peuvent être une première démarche vers l’accessibilité de votre structure aux personnes handicapées.
Sachez qu’il est très attendu, pour des personnes présentant un handicap, de pouvoir bénéficiez d’un environnement moins difficile à vivre, plus adapté, moins hostile.
De l’autre côté, des professionnels comme vous, se posent les mêmes interrogations quant à l’accessibilité de leurs locaux. C’est une contrainte financière et organisationnelle de plus, avec une formule à plusieurs inconnus. Quelles sont les largeurs de porte à respecter, quelle est la hauteur des poignées, faut-il des toilettes adaptées, dans quelle catégorie d’ERP suis-je situé ? Quels sont les handicaps avec lesquels il faudra composer…les PMR (personnes à mobilité réduite), les malvoyants, les sourds, les muets, les personnes ayant subi des AVC, les personnes âgées sortant d’hospitalisation long séjour…Le chemin est long et complexe pour atteindre l’accessibilité parfaite.
Vos premières démarches pour préparer 2015 :
Renseignez-vous auprès de votre mairie et des pompiers de votre région. La Direction Départementale de l’Equipement peut également vous informer des consultations gratuites d’architecte.
Tenez un registre unique des améliorations apportées à l’accessibilité des locaux, comme on tient un registre des évaluations des risques professionnels. En première date : décrivez les locaux et mobiliers présents lors de votre entrée dans les locaux. Les dates suivantes feront état des améliorations apportées dans l’objectif unique de garantir une meilleure accessibilité à la personne présentant un handicap.
Pour 2015, si vous n’êtes pas tout à fait au point, vous pourrez au moins faire valoir votre bonne foi !
19 novembre 2010 à 15h44
Comment doit se mettre en place ERP dans une petite école de campagne ayant 2 classes sur 2 niveaux le batiment est ancien plus de 50 ans merci pour une réponse.
24 novembre 2010 à 16h08
bonjour,
Je viens de prendre connaissance de la reglementation des ERP, pouvez vous m’apporter une réponse concernant les catégories:
1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
etc… ce nombre de personnes est comptabiliser comment?
Par jour? par semaine?
MErci d’avance pour votre réponse je ne trouve pas !
JS
24 novembre 2010 à 21h28
Cette école reçoit-elle des enfants de 3 à 6 ans ? de plus de 6 ans ? Y a t-il des locaux pour la sieste ? Combien y aura-t-il d’enfants permanents ? Combien de personnes adultes seront présents pour l’encadrement ?
Je pourrais vous répondre de manière plus précise, avec ces éléments. A trés bientôt sur ce blog.
26 novembre 2010 à 13h45
Bonjour JS,
Concernant le nombre de personnes comptabilisées pour la catégorisation des ERP, il est vrai que quelques ambiguïtés peuvent émaner des textes officiels.
Je dirais qu’il faut prendre en compte le nombre de personnes présentes à l’instant « T-max », période à laquelle la fréquentation est la plus forte. Par exemple si, vous recevez, tous les lundis à 14h00 précises, 310 personnes dans votre établissement, alors que pendant le restant de la semaine, l’effectif est nettement inférieur, je pense que vous êtes dans la 3ème catégorie (entre 301 et 700 personnes).
Bien sûr, les commissions de sécurité ont autorité pour définir les dispositifs de sécurité à mettre en place selon la fréquentation moyenne et maximale de votre ERP.
La question à se poser est : que faudrait-il avoir comme dispositif de sécurité, si (selon mon précédent exemple) un incendie se déclarait le lundi à 14h00 ? Si vous avez un ERP de 4ème catégorie, capable de recevoir en moyenne 100 personnes, mais que le jour où vous recevez 310 personnes, un incident se produit ? Quel serait le bilan des accidentés ?
En constituant votre dossier destiné à la commission de sécurité, il vous sera communiqué la catégorie à laquelle vous appartiendrez.
29 novembre 2010 à 16h29
j’ ai un salon de coiffure que je doit rénover ;Je voudrais en profiter pour me mettre aux nouvelles normes handicapé . Par contre , je n’ ai pas possibilité d’ agrandir mes toilettes . Puis je les réserver seulement à mes salariés .Pouvez vous me donner les obligations pour être dans les normes en 2015
merci
3 décembre 2010 à 16h21
Bonjour Pierquin,
Un salon de coiffure accessible est un beau projet. Il englobe des possibilités et des impossibilités de mise aux normes. L’accessibilité des locaux est surtout exigée pour les locaux neufs.
Dans votre cas, il s’agit de rénovation. L’espace toilettes est effectivement une contrainte incontournable dans l’accessibilité ! Il vous faut une aide locale pour aménager vos locaux afin qu’ils soient entièrement accessibles.
Vous pourriez avoir un comptoir accessible, des lavabos ré-haussés, une dénivellation pour l’entrée, si les toilettes sont rendues publiques sauf aux handicapés, on ne peut considérer que votre salon de coiffure soit ACCESSIBLE.
Voyez avec votre mairie ou un architecte. Certaines consultations gratuites au sein des hôtels de ville ou des préfectures sont organisées chaque mois.
7 décembre 2010 à 12h01
Bonjour,
Je représente une société de vente et pose de système d’alarme et contrôle d’accès aussi bien sur des locaux professionnels que pour des particuliers.
Afin de pouvoir renseigner au mieux mes clients, pourriez-vous m’indiquer quelle est la norme et le matériel conseillé pour une mise aux normes.
Nous avons eu le cas cette semaine d’un syndic qui souhaite changer la platine de rue par un modèle plus récent et profiter de l’occasion pour la mettre au norme.
Pensez-vous que l’on puisse se rapprocher de la chambre de métier afin de nous former sur les nouvelles législations? J’ai déjà commencé à me renseigner auprès de nos fournisseurs, mais je me suis vite rendu compte qu’il y avait un véritable problème d’information.
Merci par avance de votre réponse.
8 décembre 2010 à 12h38
Bonjour S. SALMI,
La loi du 11 février 2005 oblige à prendre en compte tous les degrés des différents handicaps pour l’accessibilité de portes d’immeubles et moyens de contrôle d’accès.
La plaque de rue doit pouvoir être accessible aux personnes en fauteuil ou PMR.
Pour cela le dispositif d’entrée doit être équipée de témoins lumineux pour informer les sourds et malentendants que l’appel est validé, que l’interlocuteur décroche puis ouvre la porte.
Un buzzer informant de l’ouverture de la porte pour les aveugles ou malvoyants avec boucle d’induction (système solutionnant les bruits de fond) pour les porteurs de prothèses auditives.
Dans les logements, les interphones en plus de l’écran, peuvent être pourvus de système lumineux pour les malentendants et sourds.
Un architecte peut vous conseiller au mieux sur les tendances des exigences concernant les platines de rue. Les innovations fleurissent régulièrement, mais pas de très grands changements en perspective.
A noter qu’une certaine distance par rapport au sol doit être respectée pour la personne à mobilité réduite ou PMR.
Comme j’ai pu déjà l’indiquer dans certaines réponses aux précédents commentaires, les préfectures mairies et autres infrastructures publiques organisent des permanences ou consultations gratuites, notamment, avec des architectes et des intervenants de l’ingénierie des bâtiments. Ces derniers sont tenus d’être informés et de respecter les normes les plus récentes en matière d’accessibilité.
A très bientôt.
20 décembre 2010 à 20h02
Bonjour,
Je suis en train de monter un Gite de Groupe (16 Chambres de 2 à 6 personnes). Il y aura également un restaurant. Le bâtiment que je réhabilite est un ancien IME avec une réglementation lourde au niveau de l’incendie.
J’avais prévue une chambre+ SDB Toilette pour PMR et un toilette pour PMR près la salle de restauration.
L’accessibilité à ces deux endroits se fait en rez de chaussé.
Mon problème reste la sécurité incendie, car lors d’un incendie les personnes doivent se diriger vers un endroit désenfumé avec des matériaux coupe feu. Pour m’a part c’est une cage d’escalier complètement isolée des autres pièces, mais la sortie se trouve un étage inférieur.
La solution est de traverser la salle de restauration pour sortir directement sur le parking au même niveau que la chambre.
Le SDIS n’autorise pas, pour une évacuation incendie cette direction car ce n’est pas un couloir mais une salle commune !!! La personne doit elle rester bloquer dans la cage d’escalier en cas d’incendie ?
L’autre solution pour moi est de faire une chambre à l’étage du dessus, qui a également un accès directe en extérieur, mais cela implique d’aller en extérieur pour rejoindre le restaurant…habitant en montagne avec beaucoup de neige en hivers, ce n’est pas très pratique.
Que me conseillez vous ?
Pour valider mon permis de construire, pour le changement de destination du bâtiment, le SDIS doit donner son avis mais également un organisme représentant les personnes à mobilité réduite. Auriez vous les coordonnées d’organismes pouvant me renseigner ? Je suis dans de 38 (Lans en Vercors)
Merci de votre aide.
22 décembre 2010 à 18h55
Notre spécialité est l’aménagement de mobiliers professionnels conformes aux normes incendie et aux normes d’accessibilité, néanmoins, je vous transmets quelques coordonnées, qui pourront peut-être vous aider.
H & D Conseils
5 place Gustave Rivet
38000 Grenoble
tél 04 76 85 13 65
fax 04 76 43 09 18
hdconseils.38@wanadoo.fr
ODPHI
Office Départementale des Personnes Handicapées
8 rue du chateau
38320 Eybens
tél : 04 76 62 28 18
Fax : 04 76 62 51 50
Agir pour l’habitat
54 cours Jean Jaures – BP 1504
38025 Grenoble
tél : 04 76 47 82 45
secretariatgeneral@pact38.fr
AGEFIGH
Délégation Régionale Rhône Alpes
33 rue Saint Théobald
ZAC de Saint Hubert
38080 Isle d’Abeau
tél : 04 74 94 20 21
fax : 04 74 94 08 93
La difficulté est de trouver un interlocuteur vous conseillant d’après les plans de votre site ou sur place, connaissant, de surcroit, toutes les particularités liées aux normes incendie et aux nouvelles normes d’accessibilité.
Bon courage, pour votre projet.
26 décembre 2010 à 23h38
Bonjour,
Je suis esthéticienne à mon compte et j’ai pour projet la création d’un second institut. Le maire de la commune (commune de 2500 hab) m’a proposé un local et je lui ai parlé de 2015. Le local n’est pas du tout aux normes d’accessibilité. Nous prévoyons des travaux pour agrandir les pièces pour faire des cabines et un accueil plus spacieus mais nous ne pouvons en aucun cas aggrandir les toilettes et démolir la façade (car la porte d’entrée est de 73cm). Le maire me dit qu’il ne m’aidera pas non plus à financer les travaux. On me dit on niveau de la communauté de communes que seuls les nouveaux bâtiments seront obligés d’être aux normes mais que la loi sera plus souple pour les bâtiments existants. Très honnetement, nous ne savons plus si je dois m’installer sur cette commune ou abandonner…. Puis je m’installer dans ce local et si oui, qu’est ce que j’encours réellement?
Merci pour vos éclairages, que je trouve pertinents!
Cordialement.
29 décembre 2010 à 18h09
Bonjour Mme RIOT,
Je comprends votre désarroi ! Une porte de 73 cm de largeur ne suffit pas pour être aux normes de l’accessibilité 2015. Des toilettes pour handicapés sont demandées à tous les commerces de proximité de catégorie 5, à cette date annoncée.
Soit il vous faut un financement pour vous mettre aux normes, soit il s’agit d’une réelle impossibilité technique et là, la problématique nécessite l’intervention d’un architecte ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité – CCDSA – de votre circonscription.
Sachez qu’il existe des études au cas par cas, des dérogations temporaires, des adaptations permettant de réduire ou supprimer la situation d’handicap par une compensation humaine.
Si vous ne pouvez faire accéder une personne en fauteuil roulant, vous pouvez néanmoins permettre l’accès sécuritaire pour un malvoyant, malentendant ou personne avec une déficience mentale ! Autrement dit, il vous est possible de trouver des solutions aménagées.
Vous pourriez être force de proposition pour trouver une solution adaptée à vos contraintes immeubles (validée par la commission de sécurité et d’accessibilité des ERP) : un interphone extérieur, à hauteur adaptée, vous permettrait d’informer la personne à mobilité réduite que votre établissement ne lui est pas accessible, dans un premier temps, mais que vos services peuvent être effectués à domicile pour le même prix. Les tarifs de vos prestations pourront être affichés près de l’interphone. Ceci ne reste qu’une idée totalement personnelle, qui ne prévaut en rien de sa pertinence aux yeux d’une commission de sécurité et d’accessiblité ERP 5ème catégorie.
L’adaptabilité des locaux existants peut être assouplie, mais de toute évidence, il vous faut présenter un dossier pour la commission de sécurité et d’accessibilité. Si les locaux ne sont pas entièrement accessibles, mais que votre offre de service s’adapte au client handicapé, peut-être profiterez-vous d’une dérogation.
D’autre part, vous signalez dans votre commentaire, que les locaux appartiennent à la commune ! Il existe également un fond interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments ouverts au public appartenant à l’Etat appelé aussi FIAH. Parlez-en au Maire de votre commune.
Si vous n’arrivez toujours pas à avoir une réponse claire, noir sur blanc, d’une personne qualifiée pour vous permettre d’exercer votre activité durablement, voici quelques interlocuteurs référents pour l’application de la loi sur l’accessibilité des ERP pour 2015 :
– Architectes, CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) et toutes les sous-commissions communales.
– Les services du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
– Les directions départementales de l’Équipement (DDE), Demandez l’interlocuteur « accessibilité »
– Le service a pour engagement de veiller au respect des règles d’accessibilité dans l’ensemble des champs de la DEE
– Les centres d’Études techniques de l’Équipement (Cété) ont un rôle de conseil. Ils mettent à disposition des réseaux techniques d’experts et animent les « clubs d’accessibilité ».
– L’inspection générale de l’Équipement Mission : Son action est de suivre les agissements des services déconcentrés en matière d’accessibilité du logement et des transports.
– Le COLIAC ou Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti est un organisme consultatif national constitué de tous les acteurs concernés telles qu’associations, élus, professionnels…Sa mission est d’aviser et formuler des recommandations.
Vous pouvez demander toutes les coordonnées de ces principaux interlocuteurs à la DMA du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
Délégation ministérielle à l’accessibilité – DMA
Tour Voltaire
3ème étage
92055 La Défense CEDEX
Standard : 01 40 81 21 22
DMA@developpement-durable.gouv.fr
31 décembre 2010 à 07h59
Bonjour,
Je tiens tout simplement à vous remercier pour ces informations précises et les contacts que vous donnez. Je vais vraiment conseiller votre site aux commerçants inquiets!
Merci,
31 décembre 2010 à 18h14
Bonjour, je souhaiterais connaitre les subventions que les hôtels pourraient obtenir pour la réalisation des travaux et les différentes aides possibles.
3 janvier 2011 à 16h52
Bonjour Charline,
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, ou CCI, de votre département.
Celle-ci est compétente pour vous informer sur le dispositif du FISAC (Fonds d’intervention, pour les services, l’artisanat et le commerce).
Le FISAC se destine aux entreprises commerciales, artisanales et aux sociétés de services.
L’aide du FISAC finance en partie certains de vos investissements, avant réalisation de celle-ci et sur dossier.
L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite représente un type d’aménagement en droit d’être subventionné.
Cf décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
6 janvier 2011 à 12h24
Bonjour,
Je cherche actuellement des renseignement sur les contraintes des ERP de 5ème catégorie type magasin d’artisanat en matière d’accessibilité. Sauriez vous me dire si des toilettes sont obligatoires ?
Des toilettes publiques au normes se situent à moins de 100m de l’établissement.
De plus dans le cas d’un salon de thé uniquement en extérieur, quel sont les élément à prendre en compte pour l’accessibilité ? Mobilier ? Toilettes ou non ?
Merci de vos réponses,
10 janvier 2011 à 10h30
Bonjour Morgane,
C’est un énorme chantier que de rendre l’ensemble des commerces accessibles à tous et sur tout le territoire français. La législation pousse l’ensemble des acteurs économiques à se soumettre à des normes parfois difficilement réalisables. Je vous rappelle qu’il est possible de pallier à tout manque d’accessibilité par une intervention humaine !
Pour une meilleure accessibilité de votre salon de thé en extérieur, voici une liste non exhaustive d’aménagement à prévoir :
– Prévoir des allées permettant le passage jusqu’aux tables de 90 cm sans mobilier gênant ou pieds de parasols.
– Pour sortir de votre salon de thé, une personne en fauteuil roulant doit pouvoir effectuer un demi-tour. Une voie de retournement d’1,50 m de diamètre est nécessaire.
– Veillez à ce que les tables de restauration soit aux normes pour recevoir des personnes à mobilité réduite ou PMR. La hauteur des tables de restauration devra être de 70 à 80 cm, la largeur de 90 cm au mieux et une profondeur de 30 cm permettra à une personne en fauteuil roulant de passer ses genoux sous le plateau de vos tables.
– Optez pour des tables et chaises aux bords arrondis ou adoucis. Cette précaution est conseillée pour les personnes malvoyantes qui peuvent se blesser avec des coins trop angulaires.
– Prêtez attention également à toutes marches ou petit escalier entre deux niveaux, typiques des lieux touristiques montagneux ou provinciaux. Pallier à cette dénivellation, avec des équipements spécifiques pour accueillir les PMR.
– Veillez à mettre à disposition un bloc papier et un stylo pour communiquer avec les sourds et muets.
– Concernant les toilettes, elles devront être obligatoirement accessibles si vous les proposer à l’ensemble de votre clientèle. Vous pouvez demander une dérogation en présentant un dossier complet exposant votre situation.
Vous l’aurez compris, il existe plusieurs handicaps. Des solutions plus ou moins onéreuses vous sont proposées. Une législation existe, elle sera durcie en 2015, mais les dérogations seront possibles. Constituer un dossier, rencontrer une personne du service de l’accessibilité pour les commerces et les artisans n’est pas une perte de temps. C’est un investissement nécessaire pour une meilleure accessibilité. Contacter la DMA et demander les coordonnées des institutions compétentes pour votre département ou votre région.
Délégation ministérielle à l’accessibilité – DMA
Tour Voltaire – 3ème étage – 92055 La Défense CEDEX
Standard : 01 40 81 21 22
DMA@developpement-durable.gouv.fr
12 janvier 2011 à 17h58
Bonjour,
Je suis en train d’acheter un restaurant en Loire Atlantique. Il se situe au premier étage et l’accès se fait par l’extérieur de l’établissement par un escalier d’une dizaine de marche, un palier puis une autre dizaine de marches à l’intérieur… je ne vois vraiment pas comment je pourrais mettre aux normes cet accès pour les personnes à mobilité réduite!! dois-je abandonner mon projet ou puis-je bénéficier d’une dérogation???
20 janvier 2011 à 15h50
Bonjour,
j’ai pour projet d’ouvrir un magasin de fleurs au RDC d’un immeuble type 1900. Il y a un changement de destination. L’ERP est de type M et categorie 5. Je souhaiterai savoir si il faut que j’installe une pente pour l’entrée de mon magasin ou laisser la marche et avoir une rampe amovible? Sachant qu’il me faut de tout façon un système pour rentrer mes charriots. Y a t il autre chose à prévoir, à part la porte et l’accès du magasin.
21 janvier 2011 à 13h34
Bonjour,je suis en train d acquérir un petit restaurant qui n est pas aux normes et engendrera des travaux entre 20000 et 30000 euros que je ne pourrais pas payé.L entrée du restaurant est fait de plusieurs marches partant d un trottoir,je m inquiète ,pouvez vous me dire ce que je dois faire.Un grand merci pour votre réponse
23 janvier 2011 à 10h01
bonjour
je suis restaurateur ,j ai une salle de 50 place assises en rez de chausse et de 100 place a l etage suis je obliger de rendre ascessible l etage au fauteuils roulants ou bien puis je obtenir une derogation ,sachant que nous avons la place requise pour mettre en place un ascenceur mais pour ETRE honnete nous prefererions ne pas en mettre du fait qu il se trouverai a droite de l entree principale et que commercialement ce n est pas super, cela enleverai beaucoup de cachet a l affaire.
sans vouLoir faire de descrimination nous devons aussi prendre en compte les impactes economique sur notre affaire sachant que cette ascenceur ne servira pratiquement jamais .
a qui doit on demander une derogation pour ne pas avoir a mettre en place un ascenceur
cordialement
23 janvier 2011 à 22h16
Bonjour,
Je dirige une école de conduite ne formant pas les personnes à mobilité réduite devrais-je me mettre aux normes ?
27 janvier 2011 à 18h16
je pense qu’ il est possible de faire intervenir une connaissance très bien place politiquement pour obtenir des dérogations ?
29 janvier 2011 à 16h11
Bonjour SB,
Je viens de tomber sur votre Blog… que je trouve très utile…
Autant pour l’ensemble des ERP, comme pour les Personnes à Mobilité réduite.
Merci pour cette belle initiative.
Je me rapproche de vos conversations et me présente en quelques mots :
Suite à un accident de la route, je vis en fauteuil roulant depuis 1996,
inutile de développer sur les innombrables lieux inaccessibles que je peux rencontrer depuis… 15 ans.
Après avoir réalisé de multiples projets, associant le Handicap et le Nautisme (Voile, Plongée, Kayak, char à voile…etc..), le but étant de proposer des activités ne nécessitant pas l’utilisation du fauteuil roulant !!! Et de ce fait, permettant de PARTAGER des loisirs ensemble (handis. / valides). Seulement voilà… Toujours le même problème… Particulièrement récurant : L’ACCESSIBILITÉ. D’autant plus que JE vivais le MÊME problème que mes « clients » !!!
C’est pour cette raison que j’ai (finalement) « changé mon fusil d’épaule » :
Au lieu de proposer des activités (certes grisantes…) à un public handicapés moteur,
j’ai développé avec un chantier naval (forcément… :o)
UNE RAMPE D’ACCÈS en fibre de verre.
Légère, pliable, amovible et transportable, elle permet à moindre coût, de solutionner différents problèmes d’accessibilité. Bien entendu, je prévois de créer plusieurs longueurs… Afin de parer aux différents obstacles et hauteurs rencontrés.
Voilà en quelques mots, la petite contribution que je peux aujourd’hui apporter,
et par ce biais… Proposer une solution à tous les ERP… entreprises, mairies, institutions ou particuliers.
Me tenant bien-sûr à votre disposition, et en vous remerciant encore pour ce Blog que je trouve très utile pour tous, recevez mes plus cordiales salutations.
KaPaNi.
31 janvier 2011 à 20h58
Bonjour,
Je vous expose mon problème: Aujourd’hui j’exploite une auto-école dans un local que je loue dans un immeuble extrèmement ancien.
Les toilettes se trouvent à l’extérieur du local et ne peuvent pas communiquer avec l’intérieur.
Construire des toilettes à l’intérieur qui soient accessible handicapé me contraindrait à réduire de plus de la moitié le nombre d’élèves dans la salle de code ce qui est impossible.
Quelle sera l’issue au 1er JANVIER 2015 ? devrais-je cesser mon activité qui aujourd’hui fait vivre quatre personnes ( bientôt 5 ) ?
Merci de m’apporter des réponses sur l’avenir de mon entreprise. Salutations
31 janvier 2011 à 21h30
Bonjour
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien avec deux ou trois marches pour rentrer dans l’immeuble à qui revient la mise aux normes de l’entrée du bâtiment? Une rampe d’accès amovible suffit-elle?
Quelles sont les dimensions des toilettes pour handicapés? Sont elles obligatoires lorsqu’il s’agit d’une profession libérale?
Je vous remercie
Cordialement
1 février 2011 à 19h35
Bonjour MC,
Concernant les WC pour handicapé : prévoyez un passage de porte de 90cm et un diamètre de rotation à l’intérieur des toilettes de 1,50 mètre, hors cuvette et lavabo.
Plus concrètement, selon la configuration des toilettes, il est possible de recevoir une personne handicapée dans un espace de 1,60 m sur 2,10 m environ, si la porte s’ouvre sur l’extérieur.
Evidemment, il faudra compter sur une configuration des locaux à l’extérieur des toilettes permettant cette ouverture de porte sans gêne pour la PMR (personne à mobilité réduite).
Concernant les 2 ou 3 marches à l’entrée du bâtiment : Avant d’y placer une rampe modulable ou mobile (permettant une pente douce entre le niveau inférieur et supérieur, il faut savoir si l’accès est au moins de 90 cm de large.
Etes-vous propriétaire ou louez-vous ces locaux pour votre activité libérale ?
9 février 2011 à 10h09
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un institut de beauté avec hammam et sauna. Je suis locataire et emménage tout l’intérieur.
En ce qui concerne l’accès pour PMR dans la hammam je n’ai aucun souci vu que je le construis. Cependant en ce qui concerne le sauna, c’est une cabine toute prête. Elle n’est pas accessible ! Comment dois je procéder ? est-ce que du coup je n’en met pas !
Je ne trouve aucun législation concernant ce problème.
Aucun sauna infra rouge n’a pas une porte d’entrée assez large pour un accès PMR. C’est impressionnant de vendre des saunas non accessibles.
Je suis perdu auriez vous un lien avec une loi précisant ce que l’on dois faire ???
17 février 2011 à 14h22
Bonjour, M.Mme., Comment resoudre les problèmes d’accessibilités dans un lieu public (commerces) dans des vieilles villes comme DOMME – BEYNAC – LA ROQUE GAGEAC par exemple en ce qui conserne l’entrée.Merci. pour des réponses à scilepeyrou@orange.fr.
17 février 2011 à 16h26
Je vous donne rendez-vous sur l’article de la semaine concernant le cas de l’accessibilité des commerces du vieux centre-ville.
Fin février, un prochain article devrait également répondre à votre question en proposant des exemples d’aménagement concrets et financièrement accessibles.
20 février 2011 à 16h57
Bonjour ,
Je me permet de vous contacter , car nous sommes un E.R.P 1ère catégorie de plein pied ( et de sur croît Discothèque ) en Z.I avec parking Privé et un Bati vieux de 40 ans …
Suite à la dernière visite de la Commission de Sécurité on nous a parlé de la nouvelle norme , mais sans réelle explications ???
Pouvez vous me faire parvenir les détails , car je ne vous cache pas ( et certainement comme beaucoup la PEUR de tel INVESTISSEMENTS !!! surtout dans la période actuelle )
Très cordialement
22 février 2011 à 08h38
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un cabinet de podologie dans un immeuble ancien hausmannien où il n’y a que des logements. Actuellement je n’ai pas encore acheter l’appartement où je souhaite réaliser mon projet
L’appartement se situe au 2ème étage avec un accès ascenseur mais qui est très ancien mais pas aux normes. Des travaux sont prévus pour la mise en norme de l’ascenseur mais ce ne sont pas des normes handicapés. La copropriété n’a pas pris en compte lors du vote l’accésibilité pour les handicapés
Si je fais l’acquisition de cet appartement, celui ci sera mis aux normes totalements afin de recevoir des personnes handicapés
Comment faire si le reste de la copropriété ne vote pas pour la mise en conformité pour les handicapé du reste de l’immeuble donc des parties communes ? merci beaucoup pour vos réponses et de votre implication afin de nous aider
23 février 2011 à 18h12
Je suis diagnostiqueur de erp et autres, il vrai que la nouvelle loi de 2005 exige que des structures telles que la votre soit accessible, pour ce faire vous devez réaliser et disposer d’un diagnostic dès le 1 janvier 2011 et vous avez 4 ans pour réaliser les travaux c’est à dire janvier 2015 tout doit être terminer.
Certes, il est fort possible que cette mise aux normes ait un coût, mais cela dépend de la configuration du bâti,pour le savoir il y a que le diag et les compétences du diagnostiqueur à vous conseiller dans ce cadre pour que le coût de la mise aux normes ne soit pas élevé et que le confort d’usage respect l’esprit de la loi. En ce qui nous concerne, nous avons une forte connaissance des besoins des personnes handicapéés, ce qui nous positionne et nous crédibilise dans ce domaine. Car le grand Défi de cette loi c’est de répondre aux besoins de tout type de handicap, alors que sur ce problème beaucoup prennent en compte que le handicap moteur.
Contact email : handicapdefi@asmth.com
23 février 2011 à 19h15
Bonjour,
je suis expert comptable et mes bureaux se trouvent dans un immeuble ancien (et surement classé au niveau de l’urbanisme de la ville), il y a bien un ascenseur mais aussi ancien que l’immeuble et une personne à mobilité réduite ne peut l’emprunter car trop exigu. L’escalier est aussi très étroit et y installer une rampe électrique avec un siège a déjà été proposé au syndic mais refusé car « pas assez large et cela gènerait les locataires. »
Quelles solutions vais-je avoir dans ce cas? Je commence à m’inquiéter car vais-je devoir déménager et perdre ma clientèle de proximité?
26 février 2011 à 16h33
Bonjour,
je suis en creation de micro creche, acceuil de 10 enfants de 3 mois a 4 ans, je voudrais savoir si je suis soumis a la commission d’accessibilite , et si non , ou puis je trouver un article me derogeant de cette commission
Bien cordialement
sylvie
2 mars 2011 à 16h14
Bonjour.
Je me permet d’intervenir sur ce site pour vous informer que des produits d’accessibilité existent et que leurs installations ne nécessite pas de lourds travaux.
Je vous invite à visiter le site Web du fabricant MYD’L qui fabrique, commercialise et installe des marches dépliantes pour le franchissement de 1 ou 2 marches (jusqu’a 40 cm max)
Notez que le gérant de cette société est une personne handicapé qui à eu le réflex de développer ce genre de produit suite au triste constat qu’il lui était quasiment impossible d’accéder aux magasins de sa ville…
Je représente ce fabricant pour la région Rhône-alpes, mais je peux vous mettre en relation avec mes collègues pour les autres secteurs.
Cordialement,
Julien Rignault
contact email : julien.rignault@myd-l.com
2 mars 2011 à 17h13
Bonjour
Propriétaire et syndic je me demandais si des mises au normes seront aussi imposées pour les immeubles ancien qui risquent de modifier le batiment intérieur comme le déplacement des murs porteur et la réduction des appartements pour un escalier plus large…
cordialement
Martial
3 mars 2011 à 16h47
Bonjour
Suite à un sinistre d’un locataire, un mur commun vient de tomber entre deux immeubles de 2 étages depuis le toit (immeuble de 1940) .En attendant le début des travaux de reconstruction du mur mitoyen, les plafonds sont soutenus par des étaies (quant on est dans notre appartement ,on voit l’appartement d’en face dans l’immeuble d’à cote .On doit donc reconstruire ce mur mitoyen ,doit on se préoccuper des normes handicap, le couloir étant de 90 cm de large et la montée d’escaliers de 1.10m.
On nous dit de reconstruire à l’identique
Quelles solutions avons nous ?
9 mars 2011 à 19h44
Je gère un dancing qui peut accueillir 800 personnes, la salle du bas fait 750 m carré. Dans ce dancing
à l’étage, il y a une mezzanine de 150m carré qui peut accueillir 80 personnes.
La même musique est dispensée en haut et en bas. Il y a un bar en haut et en bas des cabinets handicapés en sachant qu’on retrouve les mêmes services au rez de chaussé et à l’étage.
Est ce qu’en 2015 je serai obligé d’avoir un ascenseur pour la personne handicapée en fauteuil ?
merci de me répondre
caroline jannelli
14 mars 2011 à 16h10
je gère une boulangerie pâtisserie. Si je fais une rampe d’ accès pour handicapé, je suis obligé de changer la vitrine de mon magasin, car la porte mesure 87cm. N’ ayant pas les fonds pour faire une mise aux normes, à quel montant s’ élève les subventions et quels organismes les prend en charge, en pourcentage. La commune est t elle concernée ? et le département ?
17 mars 2011 à 19h34
M. Frédéric Fosner,
Lisez mes réponses aux premiers commentaires de l’article. Vous y trouverez des éléments de réponses, des adresses, les organismes vers lequels vous pouvez vous tourner, concernant l’accessibilité de votre boulangerie. Bon courage. Une porte de 87 cm de large est une chance au regard de nombreuses configurations trop étroites observées dans le petit commerce !
18 mars 2011 à 10h27
Bonjour,
Etant etudiante, je réalise un stage sur le thème suivant:
l’accessibilité en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux bâtiments de la commune.
j’aurais aimé savoir concernant les ERP: lorsqu’il y a un diagnostic à faire de l’établissement ainsi que des travaux, est ce le locataire ou le propriétaire qui doit prendre les frais à sa charge?
Pouvez vous me donner également le texte de loi qui le précise? merci beaucoup