2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées
lundi 21 juin 2010
L’année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.
Définition des ERP : établissements recevant du public
Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure.
Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste. Elles sont catégorisées et réglementées. Ainsi, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :
- 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
- 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.
La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP
Législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.
La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux
Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil accessible, mobilier de bureau, fauteuil ergonomique, alarme sonore…
Solutions techniques PMR
L’entreprise ASCIER apporte des solutions en matière d’aménagement intérieur et extérieur. Ses solutions techniques permettent de pallier au manque d’accessibilité de certaines constructions existantes. 
Les plateformes élévatrices et rampes portables sont des équipements qui permettent un accès plus conformes à la loi et un meilleur respect de l’utilisateur PMR.
Showroom :
13 boulevard Robert Thiboust
BP 11 – SERRIS
77706 MARNE LA VALLEE Cédex 04
email : info@ascier.fr
Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :
- La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
- Le remboursement complet des subventions publiques
- Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
- L’interdiction d’exercer peut être envisagée
- La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité
Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.
1 février 2012 à 20h37
Bonsoir Patrick,
Avant de signer votre bail, vérifiez qu’il est précisé que ce local est mis à disposition pour une activité de restauration. C’est au propriétaire de vous mettre un local aux normes d’accessibilité dans le cas d’un établissement recevant du public !
Ce qui change tout pour vous ! Attention, toutefois, un local accessible ne vous dispensent pas d’équiper votre restaurant pour les malvoyants (bandes adhésives braille pour comptoir, couleurs contrastées..) et les malentendants (équipements de sonorisation spécifique …). La liste n’est pas exhaustive.
Quant aux WC à l’extérieur, les copropriétaires pourraient être convaincus en prenant conscience qu’il s’agit d’une valorisation de leur patrimoine même s’il est en copropriété.
Vous ou votre bailleur, pouvez également déposer un dossier de dérogation pour les personnes à mobilité réduite, qui n’est qu’un reflet incomplet de la population handicapée. L’accessibilité de votre restaurant sera à prévoir pour les autres handicaps.
En espérant vous avoir aidé.
Franckie.J
5 février 2012 à 21h47
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un petit commerce de jeux et de jouets dans ma ville le local se situe en centre-ville.
Afin de vérifier, l’accessibilité de mon commerce pour les personnes handicapées, que dois-je faire ?
Les travaux seront-ils à la charge du propriétaire ou à ma charge?
Quelle doit-être la dimension de la porte d’entrée?
Puis-je fabriquer moi-même une « rampe d’accessibilité » ou une pente afin de permettre aux personnes en fauteuils roulants de passer la marche d’entrée?
Où puis-je trouver tous ces renseignements?
Merci pour vos réponses
Delphine
8 février 2012 à 13h45
des solutions d’accessibilité peuvent se mettre en place lorsque l’emplacement ne permet d’y mettre une rampe en dur suivant les normes
Didier
22 février 2012 à 14h28
Bonjour,
Je suis commerçante indépendante depuis près de 40 ans. Ma mercerie est accessible grace a 2 petites marches. Suis-je concernée par la mise au norme et accessibilités pour les PMR? Car si je décide de faire des travaux et de rendre accessible mon magasin aux PMR, je vais devoir refaire toute ma vitrine et cela va engendrer d’énormes travaux.
En vous remerciant.
23 février 2012 à 14h07
Bonjour,
Je souhaite reprendre un hotel restaurant ou est ce que je peux trouver une liste des normes à mettre en place pour 2015 que ce soit pour le resto ou pour l’hotel( parce que pour le vendeur tout est ok ) mais quand je vois les toilettes et les accès je doute fortement!!!!
26 février 2012 à 10h23
Bonjour,
je vais reprendre un salon de coiffure, je souhaiterais connaitre les normes pour handicapes (fauteuil) en sachant que je dispose déjà de toilettes mais je ne peux les changer car elles sont jointe a 2 local.
Merci
3 mars 2012 à 17h12
Bonjour,
Je vais prochainement ouvrir un magasin de literie dans une zone d’activité commerciale qui est actuellement exploité en magasin d’ameublement, je reprends le bail en cours il ne s’agit donc pas d’un renouvellement de bail.
Je dois réaliser des travaux d’aménagement (peinture intérieure, moquette, peinture façade) par contre constatant qu’il n’y a pas de trottoir surbaissé devant le magasin suis-je obligé de réaliser des travaux afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées ?
En vous remerciant pour vos réponses.
17 mars 2012 à 13h56
je suis sur un projet d’aménagement d’un local commercial neuf livré brut de décoffrage
le bâtis remplit toutes les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
Sachant que je vais exercer une activité de « Cabinet Vétérinaire » possédant une salle d’accueil et attente et une salle de consultations et soins . Qu’en est il des obligations légales ? Dois je aussi envisager de créer des toilettes pour le public et en particulier des toilettes spécialement adaptées.
Ou ne suis je pas nécessairement obliger de créer des toilettes , dans la mesure où je n’embauche pas de personnel et que je réside à proximité?
Merci de vos éclaircissements
19 mars 2012 à 11h52
Bonjour Bong,
Pour vous répondre clairement : si vous décidez de mettre à disposition des toilettes, vous devrez vous assurer qu’ils sont accessibles à tous !
Il est vrai que peu de textes existent sur le sujet.
En 5ème catégorie, selon votre activité, votre public, l’éventuel personnel, la mise à disponibilité des WC peut être obligatoire ou pas. Faites-vous conseiller vers les autorités compétentes tels que mairie, institutions régionales, DDRASS…
2015 représente un casse-tête évident en la matière de service « hygiène – commodités » des commerces et professions libérales.
A bientôt,
2 avril 2012 à 14h01
comme d’habitude une dérogation sera accordée si les batiments sont protégés. IL faudra surtout pas faire ca !
4 avril 2012 à 16h25
Bonjour,
Concernant les ERP de 5ème catégorie, l’ensemble des services doit pouvoir être proposé dans une partie de l’établissement et des dérogations sont possibles si vous êtes capable de démontrer une impossibilité technique ou financière (disproportion entre le coût des travaux et l’activité).
Pour l’exemple des toilettes, si vous n’en proposez pas aux autres clients, s’ils sont à usage privé ou du personnel uniquement, s’il est impossible de réaliser les travaux au niveau technique ou si le coût engendré venait à mettre en danger votre activité, alors vous n’êtes pas tenu dans mettre à disposition. Attention cependant, une impossibilité technique et financière doit être étayée par un professionnel dans la demande de dérogation.
Comme il est dit plus haut, les dérogations ne concernent que l’impossibilité et ne dispensent pas la mise en conformité pour les autres types de déficiences.
Bien qu’il existe une flexibilité, la mise aux normes d’un établissement doit être menée avec sérieux et rigueur d’une part pour l’application des critères, d’autre part pour remplir le dossier d’accessibilité lors de la demande d’autorisation de travaux sous peine de perte de temps (rejet par la CCDSA) et de commettre des erreurs qui peuvent couter cher.
Une autre flexibilité dispense les ERP de 5ème catégorie de réaliser un diagnostic, mais cette étape apparaît pourtant essentielle pour faire un état des lieux de l’établissement, préparer un plan optimisé de réalisation des travaux et remplir le dossier d’accessibilité.
Il est possible et aisé de se procurer tous les critères à appliquer mais il est très difficile de ne pas se tromper et de mener seul la mise en conformité de son établissement. Entre la connaissance des critères, la méthode pour évaluer son établissement et l’interprétation de la loi, le coût de l’intervention d’un professionnel peut vous faire économiser beaucoup de temps et d’argent.
Plus de renseignement : capaccess.fr
20 avril 2012 à 11h09
Bonjour,
Nous projetons de construire une cabane perchée dans notre jardin destinée à la location type chambre d’hotes. Si l’aménagement intérieur ne nous pose pas de soucis en terme d’accessibilité, l’extérieur est un gros problème. Pourrions nous être dispensé compte tenu de la nature de notre construction ? Si oui, quelle démarche devons nous effectuer.
Merci pour votre réponse.
23 avril 2012 à 12h41
bonjour, je suis en projet d’ouverture d’un commerce pret a porter, chaussures, vente de produits cosmétiques, prothésiste ongulaire.
ouverture prévue fin aout
j’ai beaucoup de travaux a réaliser et je voudrai savoir qui pourrait me fournir la réglementation des normes handicapé 2015.
suis je obligé de mettre un wc?
nous serons 2 a travaillé donc moi et une salariée a 12 h par semaine
dans l attente de votre réponse
merci
christelle
2 mai 2012 à 16h56
Bonjour,
Dans le cadre d’une salle de spectacle de moins de 100 places combien de places pour PRM doit on avoir ?
est ce qu’il y a également une norme spécifique sur la rampe d’accès d’un fauteuil (longueur minimun, largeur, pourcentage de pente…) ?
Merci
Phil
10 mai 2012 à 04h35
Bonjour , exploitant auto école depuis 20 ans .. ne formant pas les personnes ayant des handicaps je ne suis pas propriétaire des mur de mon établissement et le propriétaire ne semble pas vouloir supporter les travaux éventuel.
La mise au norme entraînerai un coût financier très important et dificillement suportable économiquement par mon établissement .. plus étant dans un bâtiment ancien les modifications semble techniquement difficile…. je fais comment je ferme … j abandonne un pas de porte que. J ai valorisè depuis 20 ans merci de m apporter quelque réponse
Cordialement
12 mai 2012 à 16h55
medecin possedant un cabinet en rez de chaussee et 1 etage je m interroge sur mon devenir car je suis locataire et desire savoir si ceux qui connaissent bien la legislation pourraient me dire si je vais pouvoir continuer a exercer dans ces locaux ou s il va me falloir demenager tout en sachant que le transfert pour de nouveaux locaux n est pas financierement realisable egard au cout plus de 60 pour cent des cabinets medicaux vont fermer et avec la demographie catastrophique de nos metiers je vois mal la situation possible il existe des cliniques et des hopitaux pour cela et le legislateur est comme d habitude inconscient de decisions irreflechies d autant que la situation economique n est pas propice a ce genre de frais merci encore pour votre eclairage
21 mai 2012 à 23h38
Bonjour,
J’ouvre un établissement scolaire hors contrat pour 8-10 ados pour septembre.
J’ai trouve un studio, de – de 30m2, les portes font 80cm, de plus il y a 2 grandes marches (60cm au total) pour entrer dans le bâtiment.
Pensez-vous que je puisse déposer un dossier d’ouverture? Ou n’y a -t-il aucune chance?
Merci d’avance
29 mai 2012 à 17h35
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un institut de beauté dans le département du Morbihan cette année. Actuellement, je suis sur le point de faire les plans d’aménagement du local. J’ai plusieurs questions: dois-je faire 2WC accessible aux handicapés ou 1 seul?
L’air de manœuvre d’1m50 doit-il être à l’extérieur ou à l’intérieur des pièces de soins et des WC ?
Si je fais 2 cabines, devrais-je mettre les 2 accessibles ou 1seule peut-être suffisante?
j’aimerais avoir un hammam, dois-je faire celui-ci aux normes handicapées? (accès à-même le sol, l’air de manœuvre d’1m50, …..)
au niveau du couloir, un retrait ponctuel est-il possible? sur combien de longueur?
les normes de 2015 prévues seront-elles différentes de celles actuelles?
merci de me répondre, cordialement
30 mai 2012 à 17h09
Bonjour à toutes et à tous,
Le monte escalier scalamobil® n’engendre AUCUN travaux et rend tout de même votre magasin et/ou bâtiment accessible !
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5 juin 2012 à 09h02
bonjour, je suis medecin generaliste et souhaite reprendre le cabinet medical d’un medecin qui part en retraite.il vend son local, je serai donc la prochaine proprietaire. il s’agit d’une copropriété rassemblant 3 immeubles. l’appartement en question est au rez de chausser mais il y a 5 marches pour acceder à l’entrée principale de l’immeuble. je suis d’accord pour faire poser une rampe. ma question est: les autres copropriétaires peuvent-ils s’opposer à l’amènagement de cette rampe?
9 juin 2012 à 14h25
Bonjour Beji,
Cela dépend du règlement de copropriété. Il faut vous rapprocher du syndic de copropriétés.
Aurélie : un seul WC handicapé suffit vue la taille d’un salon de coiffure comme le vôtre.
Sinon 1m50 c’est le diamètre à l’intérieur du WC et il ne doit y avoir aucun obstacle dans ce cercle.
Une seule cabine accessible suffit.
Oui pour le hamman, aux normes handicapés
Les normes de 2015 sont celles décrites dans la loi handicap 2005 + décret de mai 2007. Ni plus ni moins. allez sur LEGIFRANCE pour les lire.
@ Julie : S’il y a des marches, vous devez faire installer au moins une rampe amovible pour qu’une PMR puisse accéder sinon votre dossier d’ouverture sera normalement refusé.
@Fab : ces travaux loi handicap incombent au propriétaire obligatoirement.
@Keller et cordonnier : rendez vous sur legifrance ou google : loi handicap 2005
11 juin 2012 à 21h23
bonjour
je suis propriétaire une maison individuelle je souhaite ouvrir un salon de coiffure dans mon garage qui est attenant a mon habitation. Il a une superficie de 16 metre carre, je serais une ERP 3eme catégorie en sachant que je travaillerais seule et que la superficie de mon local ne me permettra pas l’embauche de personnels. Suis-je obligée d’installer des toilettes, si oui au vu de la superficie ne me permettant pas la moindre perte d’espace, pourrait-ton m’accorder une dérogation ou des toilettes sèche peuvent ils être envisagées?
je tiens également à vous saluer pour le temps passer a répondre a tous ces anonymes .
merci de votre réponse.
Nathalie
19 juin 2012 à 10h02
Bonjour,
Notre société répond aux problèmes d’accessibilités provisoire, il n’est pas toujours nécessaire d’effectué des travaux définitif, nous faisons de la vente et location d’accès temporaire pour les personnes à mobilité réduite.
Cordialement,
2 juillet 2012 à 19h51
bonsoir,
Je possède deux auto-école depuis 1985,dont une qui ne possède pas de toilette.
j’aurais aimé savoir que va t’ il m’arriver en 2015.le chomage?la fermeture de l’établissement?
quand à l’autre les toilettes ne réponde pas aux normes pour les handicapés.
je m’inquiète très sérieusement a ce sujet avec la peur de me retrouver sans travail?
pourriez vous me répondre .
3 juillet 2012 à 15h09
Bonjour Mika,
Je vous renvois vers mes réponses à plusieurs commentaires de commerçants dans votre cas. Pas de catastrophisme, la mise en accessibilité de vos locaux ne sera exigée que si elle ne met pas en péril votre affaire. Allez-voir notre article traitant des dérogations. Bon courage, à très bientôt.
FJ
4 juillet 2012 à 10h04
Bonjour, je travaille dans une régie des transports (mairie) comportant 7 bus de 30 à 57 places et 11 mini bus de 9 places.et je vais devoir acheter un 8eme bus dans l’année 2012,ma question est la suivante: dois-je équiper le bus d’un accès pour personne à mobilité réduite sachant que je fais uniquement du transport scolaire (para-scolaire)? y a t-il une loi ou décret qui stipule une possible obligation pour tout transport de personne? est-ce que comme la ceinture et les éthylotest anti-démarrage l’accès au PMR va devenir obligatoir?
19 juillet 2012 à 22h19
Bonsoir
je demande une question précise: qui paye les travaux de mise aux normes le proprietaire du fonds de commerce ou celui des murs???
dans le cadre d’une reprise d’un fond de commerce en restauration
merçi d’ avance
20 juillet 2012 à 12h09
Bonjour alexandre,
Relisez bien votre bail commercial : si les activités acceptées par le bailleur relèvent des ERP (ex: restauration traditionnelle), c’est au bailleur de délivrer un local mise aux normes d’accessibilité. Dans ce même cas, pour toute demande de dérogation, c’est également au bailleur d’en faire son cheval de bataille.
En espérant avoir répondu à votre question.
FJ
27 juillet 2012 à 10h20
Bonjour SB
Je suis partiellement d’accord avec vous quant-à la réponse donnée à Alexandre.
Il faut également bien analyser les clauses du bail commercial relatives aux travaux.
Il arrive très souvent que les travaux incombant au bailleur soient mis à la charge du locataire par une clause du contrat.
Je conseille donc à Alexandre de faire relire son contrat par un professionnel (avocat, notaire) ou par un conseiller CCI.
1 août 2012 à 23h59
je souhaite acheter un bien immobiler proposant deux chambres d’hotes à l’étage avec accès escalier…comptant pouvoir continuer à les proposer aux publics, seront elles encore exploitable après La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP et si oui comment et quel prix si modifications obligatoires ?
je recherche des réponses incontestables et avant l’achat du bien en questions car les deux chambres sont essentielles à mon projet…
MERCI
22 août 2012 à 17h10
Nous commercialisons toute une gamme de produit de signalétique adaptée aux normes selon la loi N°2005-102.
Signalétique spécifique selon le handicap.Signalétique contrastée par couleur, relief; Signalétique braille, nez et contre marche, Balise de Audio, Balise bluetooth ViaBlue,etc…
il y a des normes à respecter, mais plus généralement il faut se mettre en situation afin de comprendre ce qu’il faut mettre en place afin de pouvoir se déplacer, être informé lorsque l’on souffre d’un handicap.
Arnaud.
28 septembre 2012 à 21h50
bonjour,
j’ai reçu il y a quelques jours dans mon auto-école la commission ddtm en vu de l’accessibilité des handicapés qui mon affirmé que mon établissement ne répond pas à l’accès erp.
ont ma donc suggérer de déménager et de faire vite car le préfet peut me demander la fermeture en 2015 si je ne suis pas aux normes.
alors quel recours possible?
as ton le droit de mettre au chomage des gens qui ont investi de l’argent dans leurs locaux et à qui ont leur dit du jour au lendemain vous aller devoir fermer car en 2015 vous ne serez pas au normes?
5 novembre 2012 à 14h03
bonjour je fait actuellement un mémoire pour mon examen en pâtisserie
suite a la loi 2015, comment faire pour embaucher une personne avec un handicap ?
les avantages? inconvénients? problèmes?
par avance merci
17 novembre 2012 à 12h16
bonjour a vous,
je suis a quelque pas de concrétiser l achat d un fond de commerce en restauration.
une salle principale et une mezzanine, 40 couverts ¡
toilette non accessible aux invalides ¡¡
donc:
je dois entreprendre de nouveaux toilettes ? accès d entrée ?
tout ceci est a ma charge ? ou je peux le négocier dans la valeur du FDC ?
merci
26 novembre 2012 à 16h59
Bonjour
Je voudrais savoir s il est obligatoire d avoir des toilettes pour handicapés dans un salon de coiffure.
Merci
29 novembre 2012 à 23h31
Bonjour à tous,
je cherche une aide financière pour pouvoir faire un cyber de 20 postes,j’aurais besoin d’une somme pour un départ de 10 000,00 €.
cette somme sera rembourser en 60 mois sans pourcentage.
merci a celle qui voudrais m’aider pour ce financement.
Cordialement
merci par avance
30 novembre 2012 à 18h00
Bonsoir,
J’envisage d’acheter une partie d’une grosse maison. J’apprends que les 2èmes et 3èmes étages vont être achetés par un autre copropriétaire, pour faire des bureaux.
Obligatoirement, le propriétaire doit permettre à des handicapés d’accéder aux étages. Etant copropriétaire, suis-je obligé d’accepter des travaux qui ne me concernent pas et qui ne seront pas esthétiques.
Pour moi, c’est ma maison d’habitation avec couloir et escalier en copropriété.
Merci pour vos conseils.
9 janvier 2013 à 14h24
Bonjour,
L’accessibilité concerne tous les ERP, qu’ils soient existants ou en cours de création.
L’annexe 8 de la « Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation » reprend schématiquement toute la règlementation qui concerne notamment les activités commerciales.
En cas d’impossibilités techniques, architecturales ou financières, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la mairie. Une Commission départementale étudiera votre situation.
Il vous est fortement conseillé de vous rapprocher des chambres consulaires (CCI – CMA) pour connaître leurs actions sur cette thématique. Ils proposent (ou leurs partenaires) éventuellement des diagnostics permettant de justifier la demande de dérogations en cas d’impossibilité.
11 janvier 2013 à 09h01
Bonjour,
Je regarde pour prendre en Gérance un camping via une DSP (Délégation de Service publique) Est ce à la mairie propriétaire ou , moi même exploitant et responsable des lieux, de mettre le camping aux normes?
Selon Frankie « C’est au propriétaire de vous mettre un local aux normes d’accessibilité dans le cas d’un établissement recevant du public »
Quelqu’un peut confirmer? Je continue à chercher cette info importante dans dans ma décision…
MERCI,
Guyom
21 janvier 2013 à 20h18
Je recherche un local pour création d’un ERP (R5) : atelier de pratique artistique pour enfants.
Début prévu : juin, et surtout septembre 2013.
Suis-je soumises aux diverses normes d’accessibilité dès l’ouverture ?
Ou en 2015 seulement ?
Merci
6 février 2013 à 19h50
Bonjour,
je travaille pour une collectivité territoriale dans un centre aquatique. La structure est récente et nous respectons les normes pour l’accueil des personnes handicapées. (toilettes handicapés, cabine de déshabillage/rhabillage, fauteuil pour l’accès au bassin, pédiluve sans marche etc…). Nous aimerions savoir si la cabine handicapée doit être exclusivement réservée à cette population et s’il existe un texte qui réglemente cet accès (comme pour les places de parking).
S’il existe un texte, pouvez vous me donner les références. Ceci nous permettrait de régler quelques conflits et d’informer les usagers de l’utilisation de la cabine.
Par avance merci.
20 février 2013 à 12h19
Bonjour,
Je travaille dans l’accessibilité des E.R.P. et je vous propose quelques solutions sur :
rescom-accessibilite.fr.
je ne peux pas faire de miracle, mais des solutions existent déjà
Ce ne sont pas toujours des solutions très honéreuses.
Chaque cas peut faire l’objet d’une étude
Cordialement
PJD
27 février 2013 à 12h23
bonjour,
je suis responsable du syndic bénévole d’une petite copropriété de 5 logements. L’un des logement est un local commercial, une podologue qui est propriétaire et qui exerce bien avant 2007. Elle m’a fait part de sa demande d’acces handicapé qui va etre discuté en assemblée generale prochainement. Chaque porte de logement donne acces à la cour commune et places de parking privés. Nous ne sommes pas en immeuble mais en logement de plein pied. Si il fallait qu’elle effectue les travaux, il faudrait qu’elle fasse installer une rampe d’acces mais vu la configuration de la cour commune, celle ci empietrait sur une place de parking d’un des propriétaires. De plus il faudrait qu’elle élargisse la porte d’entree car trop étroite. Le batiment est un ancien corps de ferme réhabilité en logement depuis les années 90.
avons nous le droit de refuser le vote de sa demande et peut elle obtenir une dérogation?
merci de vos reponses
sb
7 mars 2013 à 20h36
Bonjour,
Nous tenons une boulangerie en centre ville, le soucis nous avons une grande marche pour rentrer dans le boulangerie. En ce qui concerne les normes d’accessibilité qui doit prendr een charge les travaux, le propirétaire ou nous? Je pense qu’il y a une rampe à faire ainsi que changer la porte d’entrée!
Par avance merci de vos réponses
Cordialement
23 mars 2013 à 22h44
Je recherche le texte de loi qui obligerait les administrations à avoir une personne qui signe pour recevoir du public sourd.
Merci d’avance
24 mars 2013 à 10h15
Bonjour,
Etant administrateur dans un camping, je suis chargé de l’accès de celui-ci aux handicapés. Pouvez-vous me dire où me renseigner sur les travaux obligatoires à effectuer pour être aux normes ? Merci de votre réponse.
24 mars 2013 à 10h16
Etant administrateur dans un camping, je suis chargé de l’accès aux handicapés. Pouvez-vous me renseigner sur les travaux obligatoires à effectuer afin d’être aux normes ?
Merci de votre réponse
25 mars 2013 à 19h18
j’envisage d’acheter un commerce dans quelque mois.. cette entreprise n’est pas conforme à la loi d’accessibilité ERP… a qui dois je m’adresser pour bénéficier de subvention ainsi que pour des informations précise à ce sujet
11 avril 2013 à 23h58
bonsoir, je suis sur le point d’acheter les murs d’un ancien commerce. en tant que propriétaire, je souhaite y créer une boutique, sans modifier la façade ni gros travaux. Quels sont mes obligations, les déclarations ou demandes à faire. L’APAVE est intervenu, mais pense tendre vers une dérogation pour acces. en fauteuil. Malgré toutes mes questions, je suis tjrs sans réelle réponse. à qui dois-je demander, rencontrer????
merci de vos réponses
18 avril 2013 à 20h03
Bonjour,
Quelqu’un pourrait-il me préciser les normes qu’il faudra adopter en 2015 en ce qui concerne les cabines photos d’identité en libre service (genre Photomaton…).
Merci de vos réponses.