Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d’accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d’accueillir du public, sont classés dans la 5^ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste, auto-école, épicerie, commerce de bouche, café, restaurant, assurance, salon d’esthétique ou autre commerce de proximité seront concernés par les normes d’accessibilité dans moins de 4 ans.

Cette loi sur l’accessibilité, applicable en 2015 pour tous les ERP, semblent angoisser bon nombre de commerçants, souvent tributaires d’un bâtiment existant, dont la configuration ne s’adapte pas à une mise aux normes complète.

Les commerces de proximité sont régulièrement implantés en Centre-Ville. Là, se situent bâtisses centenaires ou bâtiments plus jeunes mais souvent enclavés. Les rénovations sont parfois techniquement irréalisables ou financièrement inconcevables !

Dérogations  possibles ?

Construction d’immeuble neuf

La construction neuve, incluant des commerces de proximité,  n’échappera pas aux normes d’accessibilité en vigueur. L’ancien se verra frappé de cette exigence avec plus de souplesse, ce qui me parait évident au vu de l’importance du parc immobilier à réadapter !

Dérogations pour l’ancien

Je ne pense pas que les commissions d’accessibilité mettent en péril un commerce de proximité, employant plusieurs personnes, si les travaux ne sont pas financièrement acceptables ou s’ils fragilisent la structure du bâti.

Dossier de dérogation

Les dérogations s’effectuent au travers d’un dossier qu’il est important de constituer avec le plus de détails possibles : photos, plans, demande de permis de construire, activités professionnelles, type de public, commodités environnantes, etc…

Renseignez-vous d’abord afin d’obtenir le formulaire de demande au CCDSA (Commission de sécurité et accessibilité) de votre département.  Prenez rendez-vous auprès de votre préfecture.

Demande de dérogation au CCDSA

La demande de dérogation ERP doit être transmise à la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA) qui est seule compétente. La demande de dérogation est accordée sur décision préfectorale.

Accessibilité partielle pour les commerces existants ?

Obtenir une dérogation pour un certain nombre d’aménagement  ne vous dispense pas de certains autres efforts d’adaptation. Quelques  dispositions permettent l’accessibilité au plus grand nombre et peuvent être mises en place sans grand bouleversements, ni budget démesuré.

Cas d’accessibilité d’un commerce en centre-ville :

A partir d’un trottoir  classique, 3 marches donnent accès à votre commerce. Le seuil de l’entrée fait 73 cm de large. Vous ne pouvez l’agrandir sans fragiliser votre immeuble.

Dans ce cas, une dérogation préfectorale vous sera probablement accordée. Les PMR (personne à mobilité réduite) n’auront pas l’accès à votre commerce.

Avec un passage de 73 cm de large, beaucoup d’autres personnes handicapées peuvent avoir accès à votre boulangerie. Vous ne serez probablement pas dispensé de mettre une main courante à hauteur adaptée, pour faciliter la montée des marches aux malvoyants.

Tout commerce, qu’il s’agisse d’auto-école, de cabinet d’assurance, de restaurant, de fleuriste,  de salon d’esthétique, peuvent prévoir un interphone, avec platine de rue. Cet équipement permettra à la personne en fauteuil roulant de communiquer sa demande, si vous n’avez pas les moyens de lui donner accès à vos locaux.

Population handicapée : PMR et les autres !

La population handicapée ne se résume pas aux PMR. Le commerçant doit permettre également, une meilleure accessibilité aux personnes malvoyantes, aux sourds et muets, aux personnes du 4^ème âge, aux personnes présentant un handicap cognitif (autiste, malade Alzheimer, trisomique…).

La population handicapée est variée, c’est ce qui fait sa complexité dans la mise aux normes pour accessibilité à tous.

Accessibilité des entreprises