Report de la Loi Accessibilité ERP 2015

mardi 19 novembre 2013

Tout le monde se questionne quant à la date butoir de la loi 2015 relative à la mise en accessibilité des ERP ! Rapports, comités, prises de position gouvernementale, …Quel assaisonnement souhaitez-vous ?

Après avoir étudié le rapport de Claire-Lise CAMPION, l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle soutient la plupart de ses propositions. Le fait étant qu’avec la conjoncture économique, l’agenda initial (2015) de la mise en accessibilité des ERP et des transports collectifs est fortement compromis.

Report ou Maintien de la loi 2015

Malgré tout, la sénatrice insiste sur le maintien de l’échéance légale de 2015 pour ne pas « ramollir » l’engagement croissant. En effet, la réglementation pour le neuf et l’annonce de la loi 2015 applicable à la réhabilitation des bâtis existants ont permis d’éveiller l’intérêt, la mobilisation des acteurs concernés. Rien ne vaut une date butoir pour réveiller les troupes !

Un report de la loi 2015 n’est alors pas souhaitable car cela freinerait considérablement la dynamique enregistrée en 2011 et 2012. Il est alors compréhensible que l’observatoire, en accord avec la sénatrice, demande un maintien des objectifs et pressions réglementaires sur 2013 et 2014.

Accessibilité : Assouplir pour réussir

Tel le roseau qui se plie, l’assouplissement permettrait de ne pas briser l’engagement positif des protagonistes, sans pour autant, fermer les yeux sur leurs difficultés financières incontestables. Mieux comprendre les contraintes de l’autre, permet d’avancer contre vents et marées, des compromis, les solutions de type « gagnant-gagnant » peuvent permettre le passage de caps délicats.

• Freins économiques : ERP 5^ème catégorie et les autres !

La crise financière subie par les petits acteurs économiques (commerçants de proximité, artisans, …ayant un ERP de 5^ème catégorie) n’est pas pour faciliter la mise en accessibilité. Les budgets à prévoir sont sources de grincements. Les commerçants se sentent déjà pleinement sacrifiés à l’autel des activités économico-sociales.

Quant aux collectivités locales, régionales et les transports publics,  auront-ils les budgets suffisants pour intégrer les dispositions légales d’accessibilité pour 2015 ?

• Solution : agenda négocié de l’accessibilité

Un calendrier des travaux d’accessibilité (7 ans maximum) devrait pouvoir laisser le temps nécessaire aux acteurs d’atteindre les objectifs ambitieux de la réglementation ERP en matière d’accessibilité.

Le risque de démobilisation des acteurs économiques et institutionnels engendrerait bien plus d’inconvénients qu’un assouplissement de la loi ou qu’un agenda négocié.

Evitons de parler « report », et travaillons sur une planification de mise en accessibilité des lieux publics selon les catégories d’ERP visées !

Rien ne devrait être décidé sans la concertation de tous les protagonistes (handicapés, usagers, commerçants, associations, artisans, PME, Grands groupes, collectivités, gouvernements…).

Souplesse, dérogations ou mise à mort ?

Si les travaux de mise en accessibilité mettent en péril financièrement les ERP de 5ème catégorie, des dérogations peuvent être accordées.

Afin que les Commissions Consultatives Départementales Sécurité et Accessibilité (CCDSA) ne croulent pas sous une multitude de demandes de dérogation, mieux vaut trouver des ajustements à la loi.

Que pourrait-on dire d’un maintien de la réglementation, qui ne tiendrait pas compte des difficultés conjoncturelles des accueillants. Quel serait le bénéfice pour une localité de ne plus compter sur un minimum de commerçants, vital au dynamisme économique et social d’une ville ?

Accessibilité des entreprises